Eco PTZ
Résumé sur l'éco-PTZ
Pour financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement, les Français peuvent solliciter un l’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ. Ce dispositif est accordé pour des travaux spécifiques avec un plafond variable selon la nature des améliorations réalisées.
Qu’est-ce que l’éco-PTZ ?
Créé en 2009, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est l’un des dispositifs gouvernementaux mis en place pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements considérés comme « anciens ».
Il est distribué sans condition de revenus par les banques qui ont signé une convention avec l’État. Peuvent prétendre sous conditions à l’éco-PTZ les propriétaires bailleurs ou occupants, ainsi que les copropriétaires et syndicats de copropriétaires. Les travaux éligibles sont listés dans un arrêté du 30 mars 2009.
Le montant de ce prêt travaux accordé sans intérêt est plafonné à 30 000 €. Il est défini en fonction de l’ensemble (ou « bouquet) de travaux réalisés, des économies d’énergie obtenues, des caractéristiques et de la localisation du logement.
L’éco-PTZ est cumulable avec :
- le crédit d’impôt dédié à la transition énergétique (CITE)
- la TVA à taux réduit,
- les subventions de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à travers le programme « Habiter mieux », dont MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE),
- les aides des départements et régions,
- les aides d’Action Logement, en particulier le prêt à la rénovation énergétique.
Sauf nouvelle prolongation, l’éco-PTZ est accessible jusqu’au 31 décembre 2021. Il peut être inclus dans le plan de financement d’un projet d’acquisition de logement.
Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ ?
Les bénéficiaires de l’éco PTZ doivent :
- Être propriétaires occupants ou bailleurs du logement dont la construction a été achevée depuis plus de 2 ans au moment du lancement des travaux et non aux seules habitations construites avant 1990 comme auparavant. Les copropriétaires et syndicats de copropriétés peuvent également solliciter un éco-PTZ collectif pour entreprendre des travaux sur les parties communes de l’immeuble, de même que les sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur le revenu et qui comptent au moins un associé personne physique.
- Utiliser la maison individuelle ou l’appartement au titre de résidence principale ou la louer à un particulier qui l’occupe comme domicile principal.
- Satisfaire aux critères de solvabilité de la banque, même si aucune condition de ressources n’est imposée.
- Fournir éventuellement les garanties réclamées par l’établissement prêteur.
Pendant toute la période remboursement, le logement dont la rénovation énergétique a été financée par un éco-PTZ ne peut être vendu, utilisé comme résidence secondaire, loué de manière saisonnière ou transformé en local commercial. Sinon, le bénéficiaire doit rembourser intégralement le capital restant dû.
Montant de l’éco-PTZ
Le montant de l’éco-PTZ est limité à 30 000 €, mais le plafond varie en fonction du nombre de travaux effectués :
- 7 000 € pour le remplacement des parois vitrées ;
- 15 000 € pour une seule opération ;
- 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux ;
- 30 000 € pour un ensemble de 3 travaux ou plus ou pour l’option performance énergétique « globale » qui vise à apporter un gain de performance énergétique globale d’au moins 35 % par rapport à la consommation en énergie primaire enregistrée avant les changements. En outre, l’étiquette énergétique après travaux doit afficher moins de 331 kWh/m² par an sur cinq postes : l’éclairage, le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et les auxiliaires.
La somme sollicitée peut inclure :
- les travaux induits : remise en étant des installations électriques et de plomberie, installation d’un système de ventilation, plâtrerie et peintures après des travaux d’isolation… ;
- les frais d’études : architecte, thermicien ou bureau d’études thermiques… ;
- les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Il est possible de contracter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement 5 ans après le premier, pourvu que la somme de ces deux financements reste inférieure à 30 000 €.
L’éco-PTZ est remboursable par mensualités constantes en 3 à 15 ans (durée maximale uniformisée depuis le 1er juillet 2019).
Travaux éligibles à l’éco-PTZ ?
Depuis le 1er mars 2019, la condition de bouquet de travaux pour accéder à l’éco-PTZ ne s’applique plus, le prêt peut être demandé même pour un seul type de travaux.
Voici les types d’interventions donnant droit à l’éco-PTZ :
- l’isolation : de la toiture, des murs donnant vers l’extérieur (pour au moins 50 % de leur surface), des planchers bas (la totalité des surfaces), des fenêtres (remplacement du simple vitrage par du double vitrage) et des portes-fenêtres donnant sur l’extérieur (au moins la moitié de ces ouvertures) ;
- la pose ou la substitution du système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable (insert de cheminée, chaudière ou poêle à bois, système solaire combiné) ou peu énergivore (pompe à chaleur air-eau, chaudière à très haute performance énergétique, pompe à chaleur géothermique, équipement de régulation de chauffage) ;
- la pose ou le changement de l’installation de production d’eau chaude sanitaire par un dispositif fonctionnant aux énergies renouvelables : chauffe-eau thermodynamique ;
- la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif au profit d’une installation ne consommant pas d’énergie.
Il est conseillé de procéder à un audit énergétique, qui vise à déterminer les travaux de rénovation requis pour le logement. Les travaux doivent être confiés à un professionnel qualifié RGE (Reconnu garant de l’environnement) qui fournit aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux.
Comment souscrire à un éco-PTZ ?
La souscription d’un éco-PTZ requiert plusieurs étapes :
- Vérifier que les travaux envisagés sont éligibles.
- Choisir un ou plusieurs artisans ou entreprises agréés RGE.
- Remplir un formulaire Devis par le(s) prestataire(s) retenu(s).
- Soumettre la demande à une banque ayant signé un accord avec l’État, accompagnée des devis et des autres pièces justificatives.
- Attendre l’instruction du dossier par l’organisme prêteur, qui analyse la solvabilité du demandeur (niveau de revenu, capacité de remboursement…) et les aspects techniques avant de notifier son acceptation.
- Après les travaux, envoyer le formulaire type « Facture » rempli par l’emprunteur et le professionnel RGE.
Voici les documents à joindre à la demande d’éco-PTZ :
- une preuve de la date d’achèvement de la construction du logement,
- un justificatif de l’utilisation du bien comme résidence principale ou un engagement à l’occuper à ce titre dans les 6 mois qui suivent la réalisation des travaux,
- le dernier avis d’imposition de l’emprunteur,
- les descriptifs des travaux mentionnant le montant prévisionnel des dépenses et le devis détaillés établis par chaque entreprise sélectionnée pour les travaux d’économies d’énergie et pour les travaux induits,
- le justificatif de la quote-part due par l’emprunteur dans le cas d’un financement contracté pour les parties communes d’une copropriété,
- les certificats RGE à transmettre directement par les prestataires employés.
Les travaux prévus doivent être finis dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt, sauf dérogation d’allongement accordée pour cas de force majeure, incapacité de l’emprunteur à la suite d’une maladie ou d’un accident, catastrophe naturelle ou technologique.
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